Article AUTONOME (Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé)

541222.Paiement sans l'entremise d'un tiers séquestre.
5412221.Paiement au preneur à bail évincé en l'absence de créanciers inscrits.

1. Convention de résiliation.
2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.
3. Etat des inscriptions prises (38) négatif ou ne comporte pas de créanciers inscrits.

(38) Cet état est délivré par le greffier du tribunal de commerce et sa période de certification doit porter effet jusqu'à la date de la convention de résiliation.