Article AUTONOME (Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé)

54112.Charges locatives

Décompte des charges établi par le bailleur.

5412.Dépenses exécutées en qualité de bailleur
54121.Remboursement de dépôt de garantie

1. Copie du contrat de bail.
2. Etat liquidatif.

54122.Indemnité d'éviction d'un bail commercial
541221.Paiement par l'entremise d'un tiers séquestre

1. Convention de résiliation.
2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.
3. Le cas échéant, convention constituant séquestre (38).

(38) Cette convention de séquestre est nécessaire si la convention de résiliation ne contient pas de clause en ce sens.