53113.Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit réel exproprié à titre principal et justification des droits
531131.Droit de propriété
a) Transfert par voie de vente amiable consentie avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique (16)
1. Copie de l'acte de vente, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17).
2. Copie de l'ordonnance de donné acte de la vente amiable ainsi consentie, dûment publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification à moins que l'exproprié n'est acquiescé avant la notification de l'ordonnance.
3. Copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue.
(16) Les effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double condition que la déclaration d'utilité publique soit intervenue et que, par voie d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession amiable. Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu ces formalités le paiement du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la rubrique 501 de la présente liste.