4324.Paiement au cédant (ou au titulaire de la délégation de service public)
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,
Ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
4325.Paiement dans le cadre d'une délégation de créance afférente à une DSP
1. Pièces énumérées aux rubriques 431 et 432 selon le titulaire de la créance.
2. Convention de délégation de créance.
44.Les contrats de partenariat (41)
(41) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.