41512.Pièces particulières
415121.Avances
1.Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature.
2. Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des prestations sous-traitées.
3. Etat liquidatif du montant de l'avance.
4. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.
415122.Acompte et règlement unique et intégral et paiement du solde
1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature.
2. Attestation du titulaire comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,
Ou
En cas de redressement, liquidation judiciaire ou d'empêchement du titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant, attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,
Ou
Accord amiable ou décision de justice.
4152.Sous-traitance et action directe
41521.Paiement au sous-traitant
1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché d'avoir à lui payer une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de sous-traitance et pour l'exécution du marché.
2. Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire,
Ou
Décision de justice définitive,
Ou
Accord entre les parties.
41522.Paiement au titulaire du marché
Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire ou décision de justice définitive ou accord des intéressés.
416. Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats
4161. Coordination des commandes au sein d'un même organisme public
1. Convention, le cas échéant.
2. Pièces énumérées aux sous-rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
4162.Groupement de commandes de plusieurs organismes
41621.Pièces à fournir dans tous les cas
Convention constitutive du groupement.
41622.Pièces à fournir selon les cas
416221.Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie
Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
416222.Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement
4162221.En cas de participation aux débours du coordonnateur
1. Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le montant et les modalités du versement de la participation.
4162222.En cas de remboursement
1. Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.
4163.Paiements à une centrale d'achat disposant de la qualité de pouvoir adjudicateur
41631.Paiement d'une prestation d'achat de fourniture ou de service
1. Le cas échéant, convention entre la collectivité et la centrale d'achat ou acte d'adhésion à la centrale d'achat.
2. Facture ou mémoire.
41632.Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle
1. Convention de mandat entre la collectivité et la centrale d'achat portant sur la dépense concernée.
2. Facture ou mémoire de la centrale d'achat ou, le cas échéant, du fournisseur.
41633.Paiement à l'Union des Groupement d'Achat Public (UGAP)
1. Le cas échéant, convention.
2. Facture ou mémoire.
417.Paiements à des tiers substitués au créancier initial
4171.Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances
41711.Pièces communes
Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
41712.Pièces particulières
417121.Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement
1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 4511, revêtu d'une mention signée par l'autorité compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,
Ou
Certificat de cessibilité.
2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (19).
3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
4. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition.
5. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du pouvoir adjudicateur (20).
(19) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.