4121.Prestations de maîtrise d'œuvre (7)
1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
2. Mémoire ou facture.
(7) Toute prestation de maîtrise d'œuvre donne lieu à un contrat écrit, qui fait apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants (article 9 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée).