40.Dédommagement pour retard de paiement
401.Paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire
Etat liquidatif.
402.Paiement de l'indemnisation complémentaire
1. Lorsque le retard incombe en totalité à la collectivité ou à l'établissement public :
Décision de l'autorité compétente.
2. Lorsque le retard incombe en totalité ou en partie au comptable public :
a) Décision de l'autorité compétente.
b) Avis conforme de la DDFIP ou de la DRFIP.
41.Marchés publics soumis au code des marchés publics
411.Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du code des marchés publics
Contrat et, le cas échéant, pièces justificatives qu'il définit.
412.Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics (6)
(6) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet d'un écrit figurent au « A » de l'annexe G de la présente liste.