Article AUTONOME (Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé)

321.Frais d'exécution d'un mandat spécial
3211.Pièce générale

Délibération accordant un mandat spécial.

3212.Pièces particulières

1. Frais de déplacement et de mission : voir rubrique 312.
2. Frais d'aide à la personne et autres frais.
- Le cas échéant (4), délibération.
- Etat de frais.

(4) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge de ces frais.