2342.Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
1. Convention de mise à disposition.
2. Etats liquidatifs.
3.Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation
31.Indemnités
311.Indemnité de fonction d'un élu local
3111.Premier paiement
1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant.
2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction.
3. Le cas échéant (1), déclaration de l'élu désignant la collectivité ou l'établissement chargé d'opérer la retenue.
4. Les cas échéant, délibération désignant l'élu bénéficiaire de la part écrêtée.
5. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
3112.Paiements ultérieurs
1. Etat liquidatif précisant le montant brut de l'indemnité, le montant des précomptes, le montant net versé.
2. Mention de la base imposable et de l'impôt dû dans l'état liquidatif de la retenue à la source, accompagné, le cas échéant (1), des informations relatives aux indemnités versées par les collectivités non-retenues pour effectuer la retenue à la source
Ou
Déclaration d'option pour l'imposition des indemnités à l'impôt sur le revenu
Ou
en cas de cumul de mandats, déclaration du choix de la collectivité chargée d'effectuer la liquidation de la retenue.
(1) Lorsque qu'en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité est celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la retenue à la source.