2172.Frais de déplacement des personnels des EPIC
21721.Pour les EPIC autres que les OPH
1. Le cas échéant :
- conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche ou accords professionnels visés au contrat de travail mentionnant le dispositif de remboursement,
Ou
- mention du régime de prise en charge au contrat de travail,
Ou
- décision du conseil d'administration.
2. État liquidatif et pièces prévues par la convention ou décision visée au 1.
21722.Déplacement des personnels ne relevant pas de la fonction publique, employés par un office public de l'habitat
1. Accord collectif ou délibération fixant le mode de remboursement des frais de déplacement .
2. Etat liquidatif et pièces prévues par l'accord collectif ou la délibération.
21723.Frais de déplacement des directeurs d'OPH
1. Etat de frais.
2. Factures et mémoires acquittés.
2173.Changement de résidence
1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (24).
2. Etat de frais de changement de résidence (voir annexe B).
3. Le cas échéant, demande de remboursement (25).
(24) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par la (ou les) collectivité(s).
(25) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois, lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative, une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.