Article AUTONOME (Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé)

2112.Remboursements opérés au titre des avantages en nature (15)

1. Délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d'attribution.
2. Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant le nom des bénéficiaires.
3. Factures acquittées.

2113.Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire (15)

1, Délibération précisant les conditions d'attribution. des prestations.
2. Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les bénéficiaires.
3. Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées aux 1 et 2.

(15) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires relèvent de la rubrique 4.