210226.Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements publics industriels et commerciaux
a) Pour les EPIC autres que les OPH :
Convention, accord collectif de travail, convention de branche ou accord professionnel visés au contrat de travail, mentionnant la prime (13) ;
Ou
Mention de la prime au contrat de travail (13) ;
Ou
Décision du conseil d'administration.
b) Pour les personnels des OPH ne relevant pas de la fonction publique territoriale :
1. Accord collectif si un tel accord existe.
2. Décision du directeur général ou mention au contrat de travail de la prime ou de l'accessoire au salaire.
3. Lorsque le versement de l'accessoire au salaire intervient au profit d'un organisme chargé de sa mise en œuvre, le contrat souscrit et la liste des agents couverts par ce dernier.
(13) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche, accords professionnels ou contrats de travail ne définissent pas les modalités de liquidation des primes et accessoires au salaire, une décision du conseil d'administration doit en préciser les modalités.