210.Rémunération du personnel
2101.Premier paiement
1. Acte d'engagement mentionnant :
- la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires ;
- l'identité de l'agent, la date de sa nomination, et, le cas échéant, la durée de l'engagement ;
- les modalités de recrutement (3), les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel et la quotité de temps de travail ;
- le grade, l'échelon, l'indice brut de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent.
2. Pour les directeurs d'offices publics d'habitat :
- délibération du conseil d'administration autorisant la signature du contrat ;
- contrat précisant le montant de la part forfaitaire de la rémunération et les modalités de versement de la part variable ;
- pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
3. Pour les personnels des OPH ne relevant pas de la fonction publique territoriale, accord collectif ou, à défaut, décision du directeur général.
4. En cas de changement de comptable assignataire (ex : mutation, détachement…), certificat de cessation de paiement.
5. Cas particulier de la reprise d'activité (4) : contrat dont l'agent disposait antérieurement à la reprise d'activité et délibération portant reprise de l'activité.
6. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
(3) Exemple : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement...
(4) Il s'agit de la mise en œuvre de l'article L. 1224-3 du code du travail, pour la période qui précède soit le nouveau contrat de l'agent, soit son licenciement.