Article AUTONOME (Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé)

162.Remboursement anticipé d'emprunt
1621.Remboursement intégral

1. Décision de remboursement.
2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le prêteur.

1622.Remboursement partiel

1. Décision de remboursement.
2. Nouveau tableau d'amortissement.
3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques 1611 ou 1612.

163.Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)

(12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des EPS).