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Article AUTONOME (Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé)

Article AUTONOME (Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé)


14.Paiement de frais juridiques tarifés
141.Pièce commune


Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).


(6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé.