Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Marc André, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Sarah Bécu-Pouradier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la sécurité des transports guidés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Christine Fourtané, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la régulation ferroviaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jimmy Brun, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.