Article 1 AUTONOME (Décision du 13 janvier 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 13 janvier 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mme Sophie Bresny est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2016.