Articles

Article 7 AUTONOME (Décision du 15 janvier 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))

Article 7 AUTONOME (Décision du 15 janvier 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))


Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limites de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.