Article 4 AUTONOME (Décret du 19 janvier 2016 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable))
Article 4 AUTONOME (Décret du 19 janvier 2016 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable))
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.