Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-05 du 13 janvier 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Diaspora)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-05 du 13 janvier 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Diaspora)
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Diaspora sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.