Articles

Article 35 AUTONOME (Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris)

Article 35 AUTONOME (Décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris)


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.