Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées)

L'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « dérogation », sont ajoutés le signe et les mots : «, la motivation de celle-ci ».
2° Au neuvième alinéa :
a) Le mot : « atténuation » est remplacé par le mot : « réduction » ;
b) Après les mots : « ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées » sont ajouté les mots : « ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ; »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception des décisions relatives à des transports entre établissements ou personnes autorisés à détenir des animaux d'espèces non domestiques, les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs du département. »