Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie)

Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie.