Article 1 AUTONOME (Décret du 18 janvier 2016 portant délégation de signature)

Délégation est donnée à M. Pierre N'Gahane, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réinsertion et citoyenneté.