Article 6 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2016 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières)

Si la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ne fournit pas les éléments relatifs aux effectifs de bénéficiaires actifs, ceux-ci seront évalués par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par tout moyen.