Jusqu'au renouvellement général suivant, pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, le préfet de police reçoit délégation pour prendre les décisions concernant la mutation et la permutation dans les limites territoriales de la formation conjointe des commissions administratives paritaires interdépartementales mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.