Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-1369 du 5 novembre 2015 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées pour les années 2016 et 2017)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité et notifiée à Orange.