Article 2 AUTONOME (Décision du 14 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique))

Délégation est donnée à M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur.