Article AUTONOME (Décret n° 2016-15 du 13 janvier 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au nouveau règlement d'application de l'accord concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris le 8 octobre et le 17 novembre 2015 (1))

Article 48
Horaire de pêche

a) pêche professionnelle
1. La pêche professionnelle est ouverte de 3 h à 22 h toute l'année (heure d'été, heure d'hiver).
2. Il est interdit de tendre, poser, relever ou revercher des filets et des nasses en dehors de ces heures.

Article 49

b) pêche de loisir
Les pêcheurs de loisir ne peuvent pêcher plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après le coucher du soleil.

Article 50
Restrictions supplémentaires

Chaque Etat peut fixer des interdictions de pêche les samedis, dimanches et jours fériés et définir des lieux où la pêche est interdite ainsi que les durées maximales de pose des engins.