Après le deuxième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence d'opération effectuée ou enregistrée au cours du semestre, tout titulaire ou utilisateur d'une licence d'exportation ou de transfert est tenu de transmettre ce compte rendu en y faisant apparaître la mention “ Etat néant ”. »