Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Courrian, conseillère des affaires étrangères hors classe, chef de la mission de la protection des droits des personnes, et à Mme Isabelle Le Guellec, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la protection des droits des personnes.