Les dispositions de l'avenant n° 6 du 29 juin 2015 à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres des entreprises et exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 1er des dispositions de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée qui a étendu la mensualisation aux salariés agricoles.