L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Masdupuy, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chef du service des affaires internationales et européennes, délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires internationales et européennes, et à M. Philippe Conduché, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des affaires internationales et européennes, chacun dans la limite de ses attributions. »