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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle)


Le tableau de l'article 98 est remplacé par le tableau suivant :


RESSOURCES

PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
(en pourcentage)

1 x p à 1,182 0 x p

55

(1,182 0 x p) + 1 à 1,499 9 x p

25

p : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.