Le tableau de l'article 98 est remplacé par le tableau suivant :
RESSOURCES |
PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT (en pourcentage) |
---|---|
1 x p à 1,182 0 x p |
55 |
(1,182 0 x p) + 1 à 1,499 9 x p |
25 |
p : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. |