L'article 14 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « paritaires » est remplacé par les mots : « représentatives du personnel » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « des finances, de la paie et de la prévision » sont remplacés par les mots : « de la paie et des régimes indemnitaires » ;
4° Le douzième alinéa est supprimé.