Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur)

Après le c de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de l'exercice de la tutelle sur le Conseil national des activités privées de sécurité. »