L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « la sous-direction » sont remplacés par les mots : « le service » ;
2° Au sixième alinéa :
a) Dans la première phrase, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « d'un adjoint, chef du service du conseil juridique et du contentieux, et » ;
b) La dernière phrase est supprimée.