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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2015 portant dispositions transitoires concernant les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2015 portant dispositions transitoires concernant les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)


Durant cette période, les instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté siègent en formation conjointe sous la présidence du préfet ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur auprès duquel elles sont placées.