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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2015 portant dispositions transitoires concernant les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2015 portant dispositions transitoires concernant les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)


Les commissions administratives paritaires interdépartementales instituées par l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé et figurant en annexe du présent arrêté demeurent compétentes, dans la limite de leurs attributions, jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.