Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité)

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.