Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité)

L'arrêté du 14 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le formulaire mentionné à l'article 2 est remplacé par le formulaire en annexe au présent arrêté ;
2° A l'article 2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou exemptées » sont remplacés par les mots : « , exemptées ou taxées à taux réduit » ;
b) Aux septième et douzième alinéas, les mots : « ou d'une exemption » sont remplacés par les mots : « , d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ou exempté » sont remplacés par les mots : « exempté ou taxé à taux réduit ».