Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2015 portant création de zones protégées)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2015 portant création de zones protégées)


Le haut fonctionnaire de défense et le chef de l'inspection générale de la police nationale, chef d'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.