Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2015 portant création de zones protégées)

Tous les locaux et installations du ministère de l'intérieur situés 18-20, rue des Pyrénées, à Paris (20e), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.