ECLI:FR:CESSJ:2015:382756.20151230
L'arrêté du 20 mars 2014 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et à la création d'un certificat national (NOR : AFSA1326055D) est annulé en tant qu'il régit la labellisation des centres assurant l'éducation des chiens guides d'aveugles ainsi que le certificat justifiant de l'éducation de ces chiens.