Articles

Article 49 AUTONOME (Décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature)

Article 49 AUTONOME (Décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Marie Yanowitz-Durand, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.