Articles

Article 48 AUTONOME (Décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature)

Article 48 AUTONOME (Décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Caroline Méchin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.