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Article 19 AUTONOME (Décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature)

Article 19 AUTONOME (Décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Nathalie Vaysse, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.