Articles

Article 6 AUTONOME (Décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature)

Article 6 AUTONOME (Décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Samuel Berger, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.