Article AUTONOME (Décision n° 2015-551 du 16 décembre 2015 relative à un différend opposant la société Pyrénéenne de télévision à la société Télévisions locales associées et à la société de gestion du réseau R 1)
Article AUTONOME (Décision n° 2015-551 du 16 décembre 2015 relative à un différend opposant la société Pyrénéenne de télévision à la société Télévisions locales associées et à la société de gestion du réseau R 1)
Délibéré le 16 décembre 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.