Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-551 du 16 décembre 2015 relative à un différend opposant la société Pyrénéenne de télévision à la société Télévisions locales associées et à la société de gestion du réseau R 1)
Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-551 du 16 décembre 2015 relative à un différend opposant la société Pyrénéenne de télévision à la société Télévisions locales associées et à la société de gestion du réseau R 1)
La présente décision sera notifiée à la société Pyrénéenne de télévision, à la société Télévisions locales associées et à la société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.